Inscription gratuite

De Groupe Durable.com, SAS au capital de 120.840€, dont le siège social se situe au 5, rue de la Terrasse 75017 Paris, RCS PARIS N°499 425 700, ci-après la "Société" à l'égard du partenaire dont la candidature a été retenue et acceptée par Groupe Durable.com suivant les présentes Conditions Générales d'Utilisations, ci-après le "Partenaire Affilié". La Société et le Partenaire Affilié sont ci-après désignés séparément ou ensemble par la ou les "Partie(s)".

La Société propose au Partenaire Affilié deux outils technologiques distincts rémunérateurs dits de "monétisation d'audience.", ci-après désignés ensemble ou séparément comme le ou les "service(s) idlead":

Une plateforme d'intermédiation spécialisée qui se compose d'une interface technique et d'un outil d'analyse permettant de diffuser un service de mise ne relation entre des internautes et des annonceurs professionnels (ci-après le ou les "Annonceur(s) professionnel(s)") grâce à un système de formulaire (activité ci-après dénommée "lead formulaire");

Une technologie d'aboutement téléphonique surtaxé, permettant a un Partenaire Affilié éditeur de monétiser (i) la mise en relation téléphonique entre un internaute et un destinataire final et/ou (ii) la mise en relation entre un internaute et plusieurs destinataires finaux successifs pendant une durée limitée par le déblocage de l'accès à une base de données téléphoniques. La mise en relation est réalisée par l'intermédiaire d'un opérateur de téléphonie (ci-après le ou les "Opérateur(s) de téléphonie") d'une part et d'un hébergeur spécialisé qui possède des serveurs vocaux, d'autre part (activité ci-après dénommée "lead téléphonique").

Les services idlead sont mis à disposition du Partenaire Affilié par la Société sur l’URL www.idlead.com.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles la Société permet au Partenaire Affilié d’accéder aux services idlead, lui permet d’utiliser les services idlead et d’être rémunéré pour chaque lead formulaire valide ainsi que pour chaque lead téléphonique généré par le Partenaire Affilié sur ses sites internet dans les conditions de l’article 7 ci-après.

Afin d’accéder aux services idlead et ainsi devenir Partenaire Affilié, il est nécessaire de remplir une demande d’inscription accessible depuis l’interface www.idlead.com. Remplir la demande d’inscription sur le site internet idlead suppose pour une personne morale que le déclarant dispose de tout pouvoir pour engager la société ou l’association représentée et pour une personne physique d’être majeur et capable de contracter. La demande d’inscription suppose également l’acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sous la forme d’une case qui doit obligatoirement être cochée. Une fois la demande d’inscription réalisée, les équipes qualité de la Société étudient ladite demande et activent le cas échéant la création du compte qui peut être notifiée dans les jours suivant la demande par email ou par téléphone. Dès que le compte est créé par la Société, le Partenaire Affilié peut accéder aux services idlead au moyen des identifiants choisis lors de sa demande d’inscription. La Société se réserve le droit de refuser sans avoir à justifier les motifs qui fondent son choix l’accès à ses services à toute personne morale ou physique de son choix. Par application de l’article 1369-6 du Code Civil, il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l’article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l’article 1369-5 du Code Civil.

Une fois connecté à son compte à partir de l’URL www.idlead.com, le Partenaire Affilié pourra : i) enregistrer un ou plusieurs sites dans l’interface prévue à cet effet ; ii) accéder aux codes permettant d’utiliser les services idlead sur ses sites ; iii) suivre la progression de sa rémunération et analyser en temps réel le nombre de leads formulaires et de leads téléphoniques qu’il a généré.

Pendant toute la durée de l’utilisation du service idlead formulaire, le Partenaire Affilié s’engage à transmettre les leads formulaires dûment renseignésen exclusivité à la Société : en aucun cas un lead formulaire transmis à la Société grâce au service idlead formulaire ne pourra être également transmis à un tiers et ce, à titre payant comme à titre gracieux. En cas de violation de cette exclusivité par le Partenaire Affilié la Société pourra fermer immédiatement et définitivement l’accès au service de lead formulaire au Partenaire Affilié. Celui-ci sera en outre redevable envers la Société d’une indemnité de cinq mille euros (5 000 €) par violation constatée de cette exclusivité, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourra par ailleurs faire valoir. La violation de l’exclusivité pourra être démontrée par tous moyens, en ce inclus le: témoignage de client ou fournisseur, visiteur mystère,...

Le Partenaire Affilié s’engage à respecter dans la présentation et le traitement des formulaires sur son site internet les critères de qualité fixés par la Société. En cas de non- conformité de la présentation et/ou du traitement des formulaires sur son site internet avec les critères que la Société aura notifiés pendant plus de 5 jours après une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la Société sera en droit d’exiger le retrait de la publication de tout ou partie des formulaires de chacun des sites du Partenaire Affilié avec effet immédiat, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourra par ailleurs faire valoir. Sont notamment considérées comme des présentations et traitements ne respectant pas les critères de qualité les opérations visant à obtenir des leads formulaires en échange de jeu concours ou cadeaux.

Le Partenaire Affilié s’engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre à la Société à travers le service idlead des leads formulaires dûment renseignés de qualité, c’est-à-dire notamment des leads formulaires « dédoublonnés », correspondant à des demandes réelles des Internautes, complets, etc.

Pendant toute la durée de l’utilisation du service idlead téléphonique, le Partenaire Affilié s’engage à respecter les recommandations déontologiques fournies par les Opérateurs de téléphonie mobile et par l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes). Ces recommandations sont disponibles en Annexe 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Sont notamment interdites, sans s’y limiter, les opérations consistant à rémunérer des utilisateurs pour générer des appels surtaxés, les opérations consistant à faire payer plusieurs fois l’utilisateur pour un seul et même aboutement téléphonique, les services susceptibles de créer toute forme de confusion chez l’utilisateur. La Société tient à la disposition du Partenaire Affilié un code permettant de ne pas surtaxer les mises en relation que le Partenaire Affilié souhaite garder gratuites.

La Société signalera au Partenaire Affilié toute infraction aux dispositions légales ou déontologiques applicables constatée sur l’un des sites du Partenaire Affilié. Faute pour le Partenaire Affilié de remédier aux manquements signalés par la Société dans le délai qui lui aura été imparti ou en cas d’infraction grave du Partenaire Affilié aux dispositions légales ou déontologiques applicables, la Société pourra suspendre le compte du Partenaire Affilié où le clôturer dans les conditions de l’article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Partenaire Affilié garantit en outre la Société contre toute sanction appliquée à son encontre par l’Opérateur de téléphonie ayant pour origine une infraction du Partenaire Affilié aux dispositions légales ou déontologiques en vigueur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourra faire valoir à l’encontre du Partenaire Affilié, notamment au titre des suspensions des lignes téléphoniques. La Société attire à cet égard l’attention du Partenaire Affilié sur le fait que Orange France Telecom a mis en place une procédure spécifique lorsqu’elle constate qu’un numéro surtaxé est utilisé de manière frauduleuse ou non-conforme aux recommandations déontologiques. Cette procédure est notamment assortie, sans s’y limiter, des sanctions suivantes : suspension de l’accès, pénalité forfaitaire de cinq mille euros (5000€) par manquement constaté, interruption des reversements dus au titre du ou des service(s) en cause.

Le Partenaire Affilié s’engage à ne pas perturber, ou chercher à perturber les outils technologiques idlead que la Société lui permet d’utiliser, ni à générer des leads formulaires ou téléphoniques en infraction avec les dispositions légales et déontologiques applicables.

En cas de non-respect de l’un ou quelconque de ses engagements par le Partenaire Affilié, la Société se réserve le droit de suspendre pour une durée indéterminée ou de résilier dans les conditions de l’article 10, la mise à disposition du ou des service(s) idlead, ainsi que de prendre toutes mesures judiciaires à l’encontre du Partenaire Affilié afin d’obtenir réparation des éventuels dommages causés.

Pendant toute la durée de l’utilisation du ou des service(s) idlead par le Partenaire Affilié, la Société fera de son mieux pour maintenir le(s) service(s) idlead opérationnel(s) et accessible(s) sans retard ou difficulté excessifs. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect résultant du mauvais fonctionnement de l’un de ses services sauf faute lourde dans l’exécution de son obligation de moyens.

La Société s’engage à payer au Partenaire Affilié les sommes dues au titre des leads formulaires reçus et validés par la Société dans les conditions ci-après définies (article 7.2.).

La Société s’engage à payer au Partenaire Affilié les sommes dues au titre des leads téléphoniques générés comptabilisés par la Société dans les conditions ci-après définies (article 7.3.).

- Les sommes mentionnées dans le compte idlead du Partenaire Affilié dans l’onglet « Tableau de bord » ne sont mentionnées qu’à titre indicatif et sont ajustables à tout moment par la Société.

- dans les deux cas, le Partenaire Affilié recevra mensuellement par email de la Société un récapitulatif détaillé du montant des sommes dues au titre des leads formulaires et des appels générés. Ce récapitulatif détaillé permettra au Partenaire Affilié d’établir sa facture lorsque le seuil minimum de rémunération défini ci-après (article 7.6.) sera atteint. Celle-ci devra impérativement être transmise par le Partenaire Affilié à la Société par email à l’adresse suivante : facturation@idlead.com.

Un lead formulaire sera considéré comme valide s’il est transmis correctement à Groupe Durable depuis une URL appartenant bien au Partenaire Affilié, validé par la plateforme idlead et payé par les Annonceurs professionnels. La validation des leads formulaires dépend notamment de la qualité des formulaires reçus (informations correctes et exhaustives) et du réseau d’Annonceurs professionnels développé par idlead. La Société ne sera pas tenue pour responsable des leads formulaires non reçus par le Partenaire Affilié et ne sera redevable d’aucun paiement au titre de spams ou de leads formulaires frauduleux.

Un lead téléphonique sera considéré comme généré si l’appel est passé dans la limite des cinq (5) minutes qui suivent l’affichage du numéro de mise en relation sur le site internet du Partenaire Affilié. L’appel sera comptabilisé dès lors que l’utilisateur du service aura fini d’écouter la mention tarifaire et aura entendu le bip sonore signalant la fin de la mention tarifaire. Un lead téléphonique sera considéré comme généré que l’appel ait abouti ou échoué. On entend par appel échoué notamment les appels vers des lignes occupées, qui ne répondent pas ou ne sont plus attribuées.

Dans le cadre de sa démarche qualité, la Société s’engage à interdire dans la mesure du possible tout aboutement vers un numéro non attribué qu’elle aura été mise en mesure d’identifier.

Le Partenaire Affilié est rémunéré par la Société selon la grille tarifaire en vigueur disponible à l’Annexe 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. A tout moment, Le Partenaire Affilié a accès au prix unitaire payé pour chaque formulaire valide dans l’interface, dans son compte idlead. Comme l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation, la rémunération du Partenaire Affilié est susceptible de variation par la Société à tout moment. La Société tiendra le Partenaire Affilié informé de toute variation via un pop-up dans son compte idlead.

Le Partenaire Affilié sera rémunéré par un prix fixe par appel généré, auquel s’ajoutera un prix variable au temps passé disponible à l’Annexe 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le décompte du temps passé s’effectue à la seconde. Comme l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation, la rémunération sera susceptible de variation par la Société à tout moment. La Société tiendra le Partenaire Affilié informé de toute variation via un pop-up dans son compte idlead.

Dès que le montant cumulé des sommes collectées pour le compte du Partenaire Affilié atteint un seuil minimum de 100 Euros HT (minimum pay out), le Partenaire Affilié adresse à la Société une facture, sur laquelle figure le cas échéant la TVA, et établie sur la base de l'appel à facturation fourni par la Société dans les conditions définies à l’article 7.1 Si le Partenaire Affilié exerce son activité à titre professionnel, la facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIRENE ou tout autre identifiant professionnel et plus généralement tous éléments nécessaires au respect de la réglementation applicable et notamment de l’article L. 441-3 du Code de Commerce. Il en est de même si l'activité du Partenaire Affilié au départ accessoire et non habituelle devient habituelle et lui procure des revenus substantiels. Le Partenaire Affilié dont l’activité devient professionnelle s'engage à souscrire les déclarations d'activité nécessaires auprès des organismes compétents. Les Partenaires Affiliés particuliers sont encouragés par la Société à s'entourer des conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière.

Le paiement du Partenaire Affilié par la Société est expressément subordonné au paiement de la Société par les Annonceurs professionnels pour les leads formulaires et par les Opérateurs de téléphonie pour les leads téléphoniques. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de non-paiement des sommes dues par les Annonceurs professionnels ou les Opérateurs de téléphonie, quelle qu’en soit la cause. Les données fournies par la Société feront foi.

La Société effectue le règlement des sommes dues à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture par le Partenaire Affilié.

La Société propose au Partenaire Affilié un outil de parrainage lui permettant d’inviter d'autres éditeurs à utiliser les services idlead. En retour, la Société offre au Partenaire Affilié parrain une commission dès lors que le Partenaire Affilié filleul aura dépassé un seuil de gains déterminés au titre des services leads dans les douze (12) mois suivants son inscription, le montant de ce seuil et le montant de la commission du Partenaire Affilié étant disponibles à l’Annexe 4 des présentes conditions générales d’utilisation..

Dans le but d’améliorer constamment les services idlead proposés au Partenaire Affilié, la Société se réserve le droit d’y apporter toute modification sans avoir pour obligation d’en informer le Partenaire Affilié. Les modifications visées incluent en particulier, sans s’y limiter, l’ajout ou la suppression de formulaires, l’ajout et la refonte de nouveaux services, l’ajout ou la refonte de fonctionnalités de l’interface utilisateur.

Le Partenaire Affilié pourra mettre fin à l’utilisation du ou des service(s) idlead et clôturer son compte à tout moment et sans préavis, par email à l’adresse desinscription@idlead.com.

Le compte pourra également être clôturé à tout moment par la Société par email, sans qu’aucun dommage et intérêt direct ou indirect, matériels ou immatériels ne puisse en résulter à la charge de la Société.

Le compte idlead du Partenaire Affilié sera clôturé de plein droit si celui-ci n’a généré aucun lead formulaire valide ou d’appel abouti pendant plus de 1 (un) an.

En cas de clôture du ou des service(s) idlead par le Partenaire Affilié ou par la Société ou clôture automatique du compte, les sommes dues par la Société seront reversées au Partenaire Affilié si elles sont supérieures à 100 euros HT. A défaut, les sommes idlead mentionnées sur le compte du Partenaire Affilié resteront acquises à la Société à titre de frais administratifs de clôture, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société serait en droit de réclamer au Partenaire Affilié au titre de la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation si la clôture est motivée par une telle violation.

Le Partenaire Affilié reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales lui permet d’avoir accès aux services idlead qui ont nécessité de lourds investissements de la part de la Société.

A compter de la création de son compte et pour une durée indéterminée, le Partenaire Affilié s’engage à ne pas divulguer à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la Société, les informations, documents et éléments confidentiels de la Société auxquels il pourra avoir accès dans le cadre de l’utilisation des services idleads. Sont notamment considérées comme confidentielles toutes informations stratégiques relatives à la politique commerciale, publicitaire et financière de la Société, ainsi que toutes informations relatives aux applications informatiques et technologiques que la Société est amenée à mettre à la disposition du Partenaire Affilié.

La Société est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur ses marques, logos, textes, images, logiciels, scripts, algorithmes, ainsi que sur tout contenu ou service mis en ligne ou échangé à l’occasion de sa relation avec le Partenaire Affilié. Aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la Société, ne saurait résulter des présentes. Le Partenaire Affilié s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de manière directe ou indirecte.

La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens dans la mise en œuvre de son activité d’intermédiaire spécialisé entre le Partenaire Affilié, les Annonceurs professionnels et les Internautes,

Notamment, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de problème spécifique relatif au traitement par les Annonceurs professionnels et leurs partenaires des contacts d’Internautes issus des services idlead. Les Annonceurs professionnels et leurs partenaires sont également seuls responsables vis-à-vis des Internautes de la fourniture finale des services demandés par les Internautes.

La responsabilité de la Société ne saurait également être engagée en cas de problème lié aux Opérateurs de téléphonie ou à l’hébergeur qui dispose des serveurs vocaux.

Le Partenaire Affilié, de son côté, est également seul responsable des relations qu’il entretient avec ses Internautes, ainsi que de la bonne tenue de son site internet et notamment de sa conformité avec la réglementation en vigueur, en particulier s’agissant de la collecte et du traitement des données personnelles des Internautes, lesquelles doivent notamment être conformes à la Loi Informatique et Liberté.

Le Partenaire Affilié garantit à la Société qu’aucun des sites qu’il a enregistrés sur son compte idlead ne comporte d'informations ou de contenus à caractère raciste, pornographique et plus généralement de contenu ou procédé contraire aux bonnes mœurs et aux lois françaises en vigueur, notamment à la Loi Informatique et Liberté, ceci constituant une condition déterminante à l’utilisation des services idlead. Le Partenaire Affilié garantit la Société contre toute action ou plainte émanant d'un tiers qui serait liée au contenu d’un site non attribuable à la Société.

Le Partenaire Affilié déclare être propriétaire des sites qu’il inscrit sur la plateforme et notamment des bases de données qu’il exploite sur lesdits sites.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et libertés, les données personnelles collectées lors de l’inscription sur le site internet idlead sont nécessaires au traitement de la demande d’inscription. Elles sont destinées à la Société Groupe Durable.com responsable du traitement. Le Partenaire Affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant au service « données personnelles » de la Société à l’adresse donneespersonnelles@idlead.com.

La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, notamment mais pas uniquement en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Partenaires Affiliés avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Une telle modification sera préalablement portée à la connaissance des Partenaires Affiliés. Tout usage des services idlead après entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions Générales ainsi modifiées.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, cette disposition serait considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force obligatoire.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente de Paris.

Les recommandations déontologiques sont disponibles ici : http://www.telecom.gouv.fr/fonds_documentaire/cst/deontologie.pdf

Les fournisseurs de services télématiques s'engagent à respecter les présentes recommandations déontologiques. Ces dernières se composent des engagements déontologiques et d'une annexe intitulée "Rappel des principaux textes applicables à la télématique".

A) Le fournisseur de service s'engage, sous réserve des conditions générales du contrat, à informer les utilisateurs, en début de communication ou directement à partir du sommaire de son service dès l’établissement de la communication, sur le prix du service de manière claire et non équivoque.

B) Le fournisseur de service s'engage :

- à rendre accessibles dès l'établissement de la communication directement à partir du sommaire de son service,

* les informations visées à l’article 6 III de la loi du 21 juin 2004;

* tous les éléments de nature à permettre à toute personne de faire connaître une réclamation et d'exercer ses droits, notamment son droit de réponse ;

* la durée maximale du service telle que précisée à l’article 2 § A ci-dessous

C) Le fournisseur de service s'engage à mettre les utilisateurs en mesure de connaître le rythme de mise à jour des services. Lorsque la date et l'heure de l'information elle-même sont nécessaires à une information complète de l'utilisateur, celles-ci seront indiquées dans le message. Il en va notamment ainsi des cours des valeurs cotées en bourse.

D) Dans tous les cas où un service fait l'objet d'un reroutage vers un service au tarif plus élevé, le fournisseur de service de départ s'engage à indiquer le nouveau tarif d'une manière claire et non équivoque avant l'action de l'usager enclenchant le processus de reroutage et marquant ainsi son acceptation du prix.

Le fournisseur de service s'engage à :

- offrir un service loyal. A cet effet, l'utilisateur ne devra pas être induit en erreur sur le contenu et les possibilités des produits et services proposés par quelque moyen que ce soit. Lorsque le service a recours à des animateurs personnes physiques ou automates, celui-ci le mentionnera dans la description de son service accessible à partir du sommaire : toute publicité doit être annoncée en tant que telle. La promotion relative à un service télématique ne peut prendre la forme d'une petite annonce de quelque nature qu'elle soit.

Les services de conseil (médicaux, juridiques etc.) doivent contenir clairement en sommaire du service ou en début de communication, un avertissement à l'usage des utilisateurs soulignant que les conseils contenus au sein du service télématique ne sont donnés qu'à titre d'informations et ne sauraient remplacer une consultation auprès d'un praticien qualifié. Ces services doivent indiquer l'identité du ou des spécialistes qui prennent la responsabilité des conseils fournis ou le moyen d'accéder à cette information.

Le fournisseur de service diffusant des annonces et notamment des annonces d'emplois s'engage à :

- indiquer dans tous les choix possibles de rubriques ayant trait aux annonces, avant toute consultation de ces rubriques et de façon arborescente, le nombre d'annonces y figurant,

- vérifier la réalité de ces annonces

- supprimer immédiatement celles qui sont périmées ou qui n'ont plus d'objet.

Il doit pouvoir justifier des mesures prises à cet effet et conserver dès lors pendant un mois à compter de la date à laquelle les annonces ont cessé d'être mises à la disposition du public, les enregistrements des annonces diffusées ainsi que tous documents afférents.

Le fournisseur de service s'engage à ne pas utiliser, dans son service télématique, les coordonnées d'une personne privée sans son accord exprès.

Le fournisseur de service s'engage à retirer immédiatement de son service télématique les coordonnées d'une personne dès lors que celle-ci s'est plainte que lesdites coordonnées étaient mentionnées sur ledit service sans son accord.

Pour les services vocaux à revenus partagés dont le coût pour l’utilisateur est en tout ou partie lié à la durée pour un montant supérieur à 0,15 Euro ttc par minute, la durée de la communication est limitée à trente minutes.

Le fournisseur de service s'engage à :

- exercer une concurrence loyale. En conséquence, le fournisseur de service et le centre serveur s'interdisent notamment d'intervenir sur un service dans l'intention de le détruire ou d'en détourner les utilisateurs.

- effectuer les recherches préalables afin que le nom et le code d'accès de son service ne puissent prêter à confusion avec ceux déjà existants.

Le fournisseur de service s’engage à respecter l’objet de son service tel qu’il a été déclaré lors de la signature du contrat ou des avenants ultérieurs audit contrat.

Le fournisseur de service s'engage à ne pas utiliser ou suggérer la représentation d'activités contraires aux lois en vigueur et de ce fait à porter atteinte à l'image de l’opérateur et à celle des fournisseurs de services télématiques.

Le fournisseur de service s’engage à éviter tout risque de confusion entre lui-même et l’opérateur dans le service fourni. Le service doit être identifié en début de message.

En particulier, il s'engage à ne pas mettre à la disposition du public :

- des messages à caractère violent ou pornographique, des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents ;

- des messages encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ;

- des messages incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La responsabilité du directeur de la publication, telle que rappelée en annexe des présentes recommandations est susceptible d'être engagée à raison des messages ou informations mis à la disposition du public à un instant donné, et notamment les messages, informations, les listes de pseudonymes, petites annonces, etc.

En conséquence, le fournisseur de service s'engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public, de manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d'être contraires aux lois et règlements en vigueur.

Le fournisseur de service s'engage à ne pas attribuer de bonification aux utilisateurs en fonction du temps qu'ils ont passé sur le service ou du nombre d’appels qu’ils ont émis vers le service, notamment sous la forme d'un droit d'accès à un autre service télématique qui ne respecterait pas les présentes recommandations.

Les messages publicitaires diffusés par le service doivent être présentés comme tels.

Les services destinés à la jeunesse doivent tout particulièrement ne comporter aucune rubrique, aucun message présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques.

Ces services ne doivent comporter :

- aucune publicité ou annonce pour des publications ou d'autres services de communication audiovisuelle de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse

- aucun message incitant les enfants à consulter d'autres services télématiques, à faire durer la consultation du service concerné ou à multiplier les appels de manière excessive.

Le fournisseur de service s'engage à mentionner au sein de son service télématique que le règlement du jeu est disponible, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.

Le fournisseur de service précise au sein du service, le nom de l'officier ministériel auprès duquel le règlement a été déposé et les modalités d'accès à cette information.

Le fournisseur de service s'engage à respecter les recommandations de la Commission des Opérations de Bourse notamment :

- la recommandation n°87-01 qui a pour objet de permettre au public d'apprécier la portée et la fiabilité des informations auxquelles il accède par le biais d'un service télématique ;

- la recommandation n°93-01 relative à la diffusion par Minitel d'informations financières par les sociétés cotées qui vise à compléter la recommandation n°87-01.

Les services télématiques utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de la fonction kiosque comme moyen intrinsèque de paiement des dons.

La prestation kiosque ne doit pas être, en tant que telle, utilisée comme moyen de paiement de biens matériels. En particulier, toute bonification, sous quelque forme que ce soit (par exemple lot ou bon d'achat) et liée directement en tout ou partie à la durée d’utilisation ou au nombre d’appels est interdite. »

Le fournisseur d'un service permettant l’échange simultané ou quasi simultané de messages entre utilisateurs non identifiés de manière certaine s'engage à en surveiller le contenu public. Il s'engage à faire connaître au public par tout moyen adapté au support de communication utilisé, les règles de comportement conformes aux présentes recommandations. Il s'engage, en début de communication, à diffuser un avertissement à l'utilisateur mentionnant qu'il pourra être exclu du service en cas de comportement inadapté à ces règles et, en ce qui concerne les mineurs, à indiquer expressément qu'ils ne doivent donner aucune coordonnée personnelle.

Les services de pièges vocaux ou écrits mettant en cause une tierce personne à son insu et sans son consentement sont interdits quel qu'en soit le tarif.

Sur les services vocaux à revenus partagés facturés à la durée, sont exclus tous services dont le contenu correspond à la diffusion d’histoires pour adultes et à la diffusion d’annonces de rencontre entre personnes.

Sur les services vocaux à revenus partagés facturés en partie à la durée et en partie à l’appel, sont exclus tous services dont le contenu correspond à la diffusion d’histoires pour adultes et à la diffusion d’annonces de rencontres entre personnes mais également tous les services dont le contenu correspond en tout ou partie à l’un des alinéas suivants :
- annonces (emploi, etc.),
- services principalement destinés à l’enfance,
- Jeux, lotos et paris en tout genre,
- services d’astrologie, de voyance, d’art divinatoire, d’horoscope, de biorythmes,
- services de simulation de prêt,
- services permettant l’échange simultané ou quasi simultané de messages entre utilisateurs non identifiés de manière certaine.

Le fournisseur de service s'engage dans tout support de promotion du service :

- à éviter tout risque de confusion entre lui-même et l’opérateur ;

- à faire connaître explicitement le prix du service pour l'utilisateur, exprimé en euros T.T.C. par minute, que ce prix soit un prix au forfait ou à la durée ;

- à indiquer sa marque d’accès d’une manière précise ;

- à porter à la connaissance du public son identité telle que précisée aux conditions particulières dans tout support de promotion du service,

- pour les services de conseil spécialisés, à porter à la connaissance du public l'identité des spécialistes qui y collaborent.

A ces fins, les informations ci-dessus doivent être claires et non équivoques et selon le support utilisé lisibles ou/et audibles.

Le fournisseur de service prend l'engagement dans tout support de promotion du service de :

- ne pas employer d'images dégradantes du corps de l'homme ou de la femme ; il sera tout particulièrement attentif à la protection des mineurs,

- ne pas induire en erreur les utilisateurs sur le contenu et les possibilités des produits et services proposés.

Il s'engage également à ne pas faire de publicité directe ou indirecte pour :

- un service contraire aux présentes recommandations ;

- les produits faisant l'objet d'une interdiction législative comme le tabac (article 355- 24 à 355-32 du code de la santé publique),

- les boissons alcooliques, sous réserve notamment des dispositions des articles L.17 et L.17.1 du code des débits de boisson.

Le fournisseur de service s'interdit de faire à destination des enfants de la publicité pour des services à tarif élevé.

Le fournisseur de service s'engage à respecter les recommandations du Bureau de Vérification de la publicité (BVP).

Le fournisseur de service s'interdit d'afficher des publicités en dehors des espaces commercialisés ou mis à disposition à cet effet. Le fournisseur de service doit être en mesure de produire la facture ou tout document établissant que l'affichage a été fait sur un emplacement réservé à cet effet.

Le fournisseur de service s’interdit de faire la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen, conformément aux dispositions de l’article L 34-5 du code des Postes et des communications électroniques

Annexe- 1

Les services télématiques ou d'informations téléphonées de communication audiovisuelle sont régis par les lois n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle et n°86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication modifiées.

Aux termes de l’article 2 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, on entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

Aux termes de l’article 1 – IV de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication (Article 93-2 modifié de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982)

Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par l'article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale, parmi les membres de l'association, du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.

Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité mentionnée à l'alinéa précédent.

Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.
Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.
Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.
Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique

Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.
A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.
Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice.
Pourra également être poursuivi comme complice toute personne à laquelle l'article 121-7 du code pénal sera applicable

L’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fait obligation aux personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne de mettre à la disposition du public dans un standard ouvert

a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription;

b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1.

Le fait de ne pas avoir respecté ces prescriptions est sanctionné pénalement d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

L’article 6-IV de cette loi précise que :

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service.

La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.

Le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d’une amende de 3 750 € sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.

Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée. La réponse sera toujours gratuite.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

L'article 227-23 du Code Pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :

« Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique (...).
Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications.

L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables

L'article 225-5 du code pénal punit "le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1) d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

2) de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3) d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

L'article 225-6 du code pénal assimile "au proxénétisme le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit de faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui".

Les articles 226-1 à 226-2 du code pénal punissent d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :

"le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1) en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2) en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ;

le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide d'un des actes prévus à l'article 226-1. Lorsque le délit est commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables".

Le traitement d'informations nominatives doit être effectué conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 dont certains articles sont codifiés aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. En particulier, l'article 226-22 dispose que : "le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé ces informations à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle est commise par imprudence ou négligence."

L'article R.624-2 du code pénal punit "le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence" ainsi que le fait, sans demande préalable du destinataire, d’envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages ».

Les articles 323-1 et suivants du code pénal punissent les atteintes aux systèmes de traitement de données, ils disposent notamment que :

- le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans toute ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ;

Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

- le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ;

- le fait d'introduire frauduleusement des données dans un tel système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

La loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries dispose que sont "réputées loteries (et interdites comme telles) : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auront été réunis des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort". La contravention à ces prohibitions est punie des peines prévues au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3 de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.

Par ailleurs, les articles L.121-36 à L.121-41 du code de la consommation relatifs aux loteries publicitaires réglementent les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain. Ils disposent notamment :

Article L.121-36 - Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.

Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou service.

Article L. 124-37 - Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information.

Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.

Ils doivent également reproduire la mention suivante : "le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande" Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui le règlement a été déposé en application de l'article L. 121-38.

Article L. 121-38 - Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.

La diffusion d'informations boursières est régie par le code monétaire et financier instituant une autorité des marchés financiers et par le code de commerce.

Par ailleurs, la Commission des Opérations de Bourse, organisme antérieur à l’Autorité des marchés financiers a publié les recommandations suivantes :

- la recommandation n°87-01 qui contient les dispositions suivantes :

1) Comme dans la publication par voie de presse écrite, les informations et les opinions diffusées le sont sous la responsabilité de leurs auteurs, le fournisseur de service doit se considérer comme responsable, dans les mêmes conditions qu'un directeur de publication, de l'ensemble de ce qui est diffusé sur son serveur.

2) Les fournisseurs de service indiquent clairement les éléments rappelés par l'article 37 de la loi du 30 septembre 1986 et notamment par un bandeau en page d'accueil l'identité et les coordonnées du directeur de la publication dont la responsabilité est engagée.

3) Ils s'engagent à vérifier les informations qu'ils communiquent et à ne pas diffuser d'informations trompeuses notamment en raison de leur caractère partiel et à communiquer dans les meilleurs délais des rectificatifs en cas d'erreur.

4) Lorsqu'ils diffusent des communiqués à la demande d'un tiers l'origine en est précisée.

5) La retransmission des cours de bourse communiqués par les services de la Compagnie des agents de change doit être fidèle, sans ajout ni commentaire, avec indication du moment exact d'extraction (heure d'extraction des cours avec la date indiquée sur les supports informatiques donnés aux éditeurs).

6) La diffusion des cours de bourse dans tous les cas doit indiquer la source, l'heure de relevé et la date de chaque cours si pour des raisons techniques ils ne peuvent être tous saisis très exactement au même moment.

7) Dans tous les cas, les commentaires ou conseils boursiers doivent être distincts de l'indication des cours de bourse et indiquer leur origine par une mention visible sur l'écran.

8) Les fournisseurs de services qui prennent le risque de proposer dans leur magazine Minitel une rubrique de messages libres et anonymes, mentionnent par un message permanent que ces diffusions n'ont aucune valeur professionnelle ni d'information, ni de conseil. Ils doivent permettre à toute personne mise en cause de répondre et d'insérer à titre gratuit tout droit de réponse.

9) Les fournisseurs de service conservent sur un support magnétique ou papier tous les messages diffusés pendant six mois à compter de la cessation de leur diffusion.

En cas de contestation portée à leur connaissance, les éditeurs doivent conserver tous éléments de preuve au-delà de ce délai.

- la recommandation n°93-01 qui complète la recommandation précédente en prévoyant notamment :

Recommandation 1 : datage des informations

En vue d'éviter que le public soit induit en erreur par la consultation d'une information ancienne, la date à laquelle la dernière modification a été apportée sur le kiosque figure sur le premier écran de consultation. Sur l'écran de menu, la date de dernière mise à jour est également indiquée individuellement pour chaque rubrique proposée. Ce datage doit être automatisé, pour éviter d'une part les oublis, et d'autre part les risques d'erreur.

Recommandation 2 : mise à jour des informations :

La société qui choisit d'ouvrir un kiosque d'information financière a une obligation de mise à jour, qui est une obligation de résultat, ce qui implique que :

- toute information relative à une opération financière en cours donne les références du document visé par la COB, et indique les moyens de se le procurer sans frais (Cf. règlements n°88-04, 91-02, 92-02) ;

- toute information sensible ayant fait l'objet d'un communiqué doit figurer sur le Minitel, avec la référence, notamment si l'information est résumée, des communiqués dans leur version intégrale ;

- une information sensible ne doit pas être disponible sur le Minitel avant d'avoir été diffusée par voie de communiqué dans le public.

Recommandation 3 : authentification des informations :

La source de l'information doit être précisée. La commission recommande de faire figurer en clair s'il s'agit d'une information extraite d'une source publique (rapport annuel, publications comptables) ou s'il s'agit d'un commentaire, dont l'auteur sera alors nommément désigné.

Recommandation 4 : diffusion de données boursières

La société peut proposer la consultation d'un historique de ses cours de bourse, sous réserve que ces informations boursières soient accompagnées d'un horodatage précis, et d'une indication de la source. S'il s'agit de la retransmission de cours diffusés par le serveur de la SBF, ces cours sont présentés sans commentaires. Si les éléments boursiers ne sont pas exhaustifs, la société indique clairement quelle est la nature de l'extrait présenté (cours moyen, pondération éventuelle par volumes...).

La société ne peut pas proposer de conseils boursiers sur ses titres ou sur ceux du groupe auquel elle appartient. Elle peut en revanche faire état de l'existence d'une analyse financière extérieure. De façon plus générale, la société ne fait pas figurer sur son kiosque d'informations financières des conseils d'achat ou de vente portant sur des titres qu'elle détient en portefeuille.

Recommandation 5 : exclusion des messageries anonymes :

L'existence d'une messagerie anonyme n'est pas acceptable sur le kiosque de la société, du fait des risques d'utilisation abusive comme l'insertion possible de conseils d'achat ou de vente des titres de la société.

- Les articles L.121-16 et suivants du code de la consommation précisent notamment que dans le cadre d’une vente de biens et fournitures de prestations de services à distance, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

- l’article 121-20-3 du code de la consommation stipule que Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

- l’article L. 121-27 précise qu’à la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 relatifs à la vente de biens et fournitures de prestations de services à distance.

- L’article 121-18 précise que dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture de prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est notamment tenu d'indiquer Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;

- l'article L.121-1 du code de la consommation qui interdit toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci- après: existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriété, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabriquant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

- l'article L.311-4 du code de la consommation qui dispose que Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opérations de crédit à la consommation visées à l'article L. 311-2, est loyale et informative. A ce titre, elle doit :
1o Préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux, ainsi que les perceptions forfaitaires ;
2o Préciser le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;
3o Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.

- Les articles L. 111-1 et L. 113-3 du code de la consommation qui prévoient que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service et doit par voie... d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon les modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.
Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi no78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article. Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées.

Doivent être également mentionnés :

L’article 14 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui définit le commerce électronique comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu’elle s’y est installée d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

l’Article 16 de la loi n° 2004-575 du 21 juin pour la confiance dans l’économie numérique qui dispose que :

I. - Le commerce électronique s’exerce librement sur le territoire national à l’exclusion des domaines suivants :
1° Les jeux d’argent, y compris sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés ;
2° Les activités de représentation et d’assistance en justice ;
3° Les activités exercées par les notaires en application des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.

L’article 17 de cette loi qui dispose que l’activité définie à l’article 14 est soumise à la loi de l’état membre sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie, sous réserve de la commune intention de cette personne et de celle à qui sont destinés les biens ou services.

L’application de l’alinéa précédent ne peut avoir pour effet :

1° De priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France. Au sens du présent article, les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter ;

2° De déroger aux règles de forme impératives prévues par la loi française pour les contrats créant ou transférant des droits sur un bien immobilier situé sur le territoire national ;

3° De déroger aux règles déterminant la loi applicable aux contrats d’assurance pour les risques situés sur le territoire d’un ou plusieurs Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris, prévues aux articles L. 181-1 à L. 183-2 du code des assurances.

L’article 18 de cette loi dispose que dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice de leur activité par les personnes mentionnées à l’article 16 peuvent être prises par l’autorité administrative lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs autres que les investisseurs appartenant à un cercle restreint définis à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier.

L’article 19 de cette loi précise que sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;

2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;

6° Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’état membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions régissant la publicité trompeuse prévues à l’article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d’information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

- Les dispositions des articles L.49, L.52-1, L.52-2 du code électoral ;

- La loi n°92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle ;

- l'article 223-14 du code pénal qui réprime la propagande ou la publicité quel qu’en soit le mode en faveur de produits, d'objets, de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort.

- l'article 225-1 du code pénal qui dispose que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

- l'article 226-8 du code pénal qui punit le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas fait expressément mention.

- L'article 322-14 du code pénal qui punit le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise ou de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

- La loi N° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse.

- L’article L. 3421-4 du Code de la Santé Publique qui dispose notamment, à propos de l’usage de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, que :

« le fait de provoquer au délit prévu à l’article L. 3421-1 du présent code ou à l’une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du Code Pénal, alors même que cette provocation n’a pas été suivie d’effet, ou de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines la provocation, même non suivie d'effet, à l’usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables »

- Les Recommandations Déontologiques du Bureau de Vérification de la Publicité qui disposent notamment :

A propos des kiosques télématiques et téléphoniques,

« En plus des dispositions législatives et réglementaires applicables, la publicité pour un service minitel ou pour un service vocal à revenu partagé doit, sous quelque forme que ce soit, respecter les règles déontologiques suivantes :

La publicité doit proscrire toute déclaration ou présentation visuelle contraire aux convenances selon les normes couramment admises.

La publicité ne doit pas suggérer l’idée d’une infériorité ou de subordination même acceptée d’une personne par rapport à une autre, toute représentation de la personne humaine doit être utilisée dans des conditions telles qu’elle ne soit pas de nature à être perçue comme une offense à la décence.

La publicité qui peut être de nature à influencer les enfants ou les adolescents ne doit comporter aucune déclaration ou présentation visuelle qui risquerait de leur causer un dommage mental, moral ou physique.

La publicité doit respecter la dignité de la femme, éviter tout dénigrement direct ou indirect à son encontre et tout texte ou représentation de nature à provoquer le mépris, le ridicule ou le discrédit à son égard. »

Annexe - 2

Dans le cas où le service télématique est utilisé pour rémunérer un contenu délivré sur Internet, les recommandations déontologiques ci-avant sont complétées et précisées ainsi.

Au sens du contrat passé entre le fournisseur de service et l’opérateur et au sens des présentes Recommandations Déontologiques, le terme « contenu » désigne le contenu payant du (des) site(s) Internet au(x)quel(s) le service télématique donne accès.

Par dérogation à l’article 3 § I « Services vocaux à revenus partagés » des Recommandations Déontologiques ci-avant, la correspondance entre le type de contenus et le prix est établie comme suit.

Est autorisé tout type de contenu conforme aux Recommandations Déontologiques ci-avant.

Est autorisé tout type de contenu conforme aux Recommandations Déontologiques ci-avant.

Est exclu tout service dont le contenu correspond à la diffusion de contenus pour adultes et à la diffusion d’annonces de rencontres entre personnes mais également tout service dont le contenu correspond en tout ou partie à l’un des alinéas suivants :

• annonces. Est cependant autorisé tout service permettant la consultation d’une liste d’annonces, précises et complètes, hors annonces d’emploi et de rencontres entre personnes,
• service principalement destiné à l’enfance,
• jeux avec espérance de gain, lotos et paris en tout genre,
• service d’astrologie, de voyance, d’art divinatoire, d’horoscope, de biorythme,
• service de simulation de prêt,
• service permettant l’échange simultané ou quasi simultané de messages entre utilisateurs non identifiés de manière certaine.

Si le fournisseur du service respecte les engagements définis à l’article 4.E ci- dessous, est exclu tout service dont le contenu correspond à la diffusion de contenus pour adultes et à la diffusion d’annonces de rencontres entre personnes mais également tout service dont le contenu correspond en tout ou partie à l’un des alinéas suivants :

• annonces. Est cependant autorisé tout service permettant la consultation d’une liste d’annonces, précises et complètes, hors annonces d’emploi et de rencontres entre personnes,
• service principalement destinés à l’enfance,
• jeux avec espérance de gain, lotos et paris en tout genre,
• service de simulation de prêt,
• service permettant l’échange simultané ou quasi simultané de messages entre utilisateurs non identifiés de manière certaine.

Le fournisseur de service s'engage à fournir aux utilisateurs un contenu conforme aux stipulations du contrat passé entre l’opérateur et lui-même. Ce contenu doit conduire à la fourniture effective d'une prestation.

Le fournisseur de service assume la responsabilité de toute information, message, graphisme, élément téléchargé et plus généralement du contenu du(des) site(s) Internet au(x)quel(s) son service donne accès. Il fait sien tout litige susceptible de l'opposer à un tiers en raison de ce contenu.

Le fournisseur de service s’engage à ne pas proposer dans le contenu de moyen(s) technique(s) dirigeant l’utilisateur vers des sites Internet n’ayant pas de rapport avec l’objet déclaré dans le contrat passé entre l’opérateur et lui-même et dont il ne serait pas l’éditeur, sans couper préalablement la communication télématique.

Si le téléchargement d’un logiciel est nécessaire pour permettre à l’utilisateur de consulter le contenu, ce téléchargement doit être effectué hors communication télématique, au tarif d’accès à Internet dont bénéficie l’utilisateur.

Le fournisseur de service s’engage lors de l’établissement de la communication :

• à éviter tout risque de confusion entre lui-même et l’opérateur,
• à afficher clairement sur l’écran du terminal Internet le numéro d’accès, le code de service et le tarif du service pour l’utilisateur exprimé en € TTC par minute.

Ces informations doivent être présentées de manière à être facilement lisibles et compréhensibles par tout utilisateur.

Sur le(s) site(s) Internet au(x)quel(s) le service donne accès, le fournisseur de service s’engage pendant toute la durée de la communication :

• à éviter tout risque de confusion entre lui-même et l’opérateur,
• à porter à la connaissance de l’utilisateur son identité telle que précisée dans son contrat avec l’opérateur ainsi que tous les éléments de nature à permettre à l’utilisateur de faire connaître une réclamation et d’exercer ses droits, notamment son droit de réponse,
• à afficher clairement sur l’écran du terminal Internet le code de service, le tarif du service pour l’utilisateur exprimé en € TTC par minute et par appel, le cas échéant, ainsi que la durée de la communication en cours.

Ces informations doivent être présentées de manière à être facilement lisibles et compréhensibles par l’utilisateur. Sauf action contraire de l’utilisateur, cet affichage doit persister même s’il ouvre une autre application. Dans le cas où l’utilisateur met en icône cet affichage, la durée de la communication doit rester affichée.

En considération des obligations susmentionnées, le fournisseur de service n’a pas l’obligation de délivrer son identité sur le support téléphonique utilisé pour la communication vocale à revenus partagés. En revanche, les obligations liées à la communication du prix s’appliquent.

Le fournisseur de service s'engage également dans tout support de promotion du service et dans tout support permettant la diffusion auprès du public du numéro du service ou du logiciel de connexion, y compris sur les sites Internet, :

• à éviter tout risque de confusion entre lui-même et l’opérateur,
• à faire connaître explicitement le prix de l'appel pour l'utilisateur, exprimé en € TTC par minute et par appel le cas échéant,
• à porter à la connaissance du public son identité telle que précisée dans son contrat avec l’opérateur.

Le fournisseur de service s’engage en outre :

• à ce que la consultation de son service et le téléchargement éventuel d’éléments à partir de son service n’entraînent aucun dommage, de quelque nature que se soit, au terminal Internet de l’utilisateur et/ou à l’ensemble des autres logiciels et des paramètres qui y sont installés,
• à ne pas masquer ou effacer de quelque façon que ce soit à l’insu de l’utilisateur toute signalisation sonore effectuée par le modem du terminal Internet,
• à ne pas inhiber les fonctions d’impression disponibles sur le terminal Internet,
• à offrir à l’utilisateur une fonction simple permettant une désinstallation complète du logiciel de connexion éventuel.

Si le logiciel de connexion éventuel fournit un historique des communications établies vers le service, le fournisseur de service s’engage à informer l’utilisateur que cet historique est indicatif et que seule la facture de l’opérateur de télécommunications concernant les communications réalisées à partir du terminal fait foi.

L’utilisateur doit disposer sur son terminal Internet d’une fonction lui permettant, à tout moment, de mettre fin instantanément à la connexion et d’interrompre ainsi la facturation de la communication.

Le fournisseur de service s'engage à :

• couper automatiquement la communication vocale à revenus partagés de l’utilisateur au bout d'une minute maximum,
• communiquer sur le prix global de la communication (forfait + durée),
• à décrire clairement dans tout support permettant la diffusion auprès du public du numéro du service le contenu Internet qui sera rémunéré par la communication vocale à revenus partagés.

Tout manquement à ces engagements est considéré comme manifestement déloyal.

Le fournisseur de service s’engage :

• à ne pas utiliser son service télématique à seule fin de générer une succession d’appels sans délivrer de prestation effective,
• à couper automatiquement la communication de l’utilisateur si le terminal Internet ne reçoit ou n’émet aucune donnée pendant 5 minutes,
• à alerter l’utilisateur lorsque le coût de la communication en cours atteint 15 € TTC, dans le cas où les Recommandations Déontologiques ci-avant ne prévoient d’autre disposition,
• à couper la communication au plus tard une minute après cette alerte.

A l’exception du cas prévu à l’article 4.E ci-dessus, le fournisseur de service s’engage à couper automatiquement la communication vocale à revenus partagés de l’utilisateur, si ce dernier n’en a pas pris l’initiative, au plus tard 3 minutes après que ce dernier ait :

• soit fermé la fenêtre du navigateur associée à la consultation du contenu,
• soit quitté la partie du site Internet à laquelle le service donne accès,
• soit mis fin à sa connexion Internet.

Fourniture et pose d'un interphone	3,00 €
Fourniture et pose d'un portier vidéo	3,00 €
Fourniture et pose d'une alarme	3,00 €
Fourniture et pose d'une alarme incendie	3,00 €
Installation de système d'accès sécurisé	3,00 €
Motorisation pour fermeture de portes et portails	3,00 €
Remplacement / dépannage d'un interphone	3,00 €
Remplacement / dépannage d'un portier vidéo	3,00 €
Remplacement / dépannage d'une alarme	3,00 €
Sécurité pour piscine : Alarme / Cloture	3,00 €
Télésurveillance ou vidéosurveillance	3,00 €
Aménagement de combles	3,00 €
Aménagement dressing	3,00 €
Aspiration centralisée	3,00 €
Combles : isolation thermique	3,00 €
Fourniture et pose de faux plafonds / plafond tendu	3,00 €
Maçonnerie : construction de murs, cloisons, murage de portes	3,00 €
Petits travaux de maçonnerie	3,00 €
Réalisation de pièce Home Cinéma	3,00 €
Rénovation complète d'appartements, pavillons, bureaux	3,00 €
Architecte (construction ou rénovation de maisons individuelles)	3,00 €
Architecture d'intérieur	3,00 €
Audit de Plomb / Amiante / thermique	3,00 €
Etude de chantier (avant-projet détaillé ou sommaire)	3,00 €
Etudes / plans	3,00 €
Lutte anti-parasitaire	3,00 €
Maître d'oeuvre - Suivi de chantier	3,00 €
Permis de construire	3,00 €
Traitement contre l'humidité	3,00 €
Traitement contre les termites	3,00 €
Traitement de bois de charpente contre les larves xylophages	3,00 €
Traitement de l'eau / adoucisseur / osmoseur	3,00 €
Vérification de votre chauffage et/ou mise en service	3,00 €
Vérification de votre installation électrique	3,00 €
Antenne TV : réparation, fourniture ou pose	3,00 €
Changement de tuiles	3,00 €
Couverture : Ardoise, Chaume, Tuiles, Tole, Zinc	5,00 €
Couverture complète en Tuiles métalliques	5,00 €
Décrassage ou démoussage de toiture	3,00 €
Dépannage / réparation de toiture	3,00 €
Etanchéité - Isolation des toitures	3,00 €
Fourniture et pose d'isolation thermique dans les combles	3,00 €
Fourniture et pose de fenêtres de toit	3,00 €
Nettoyage de toitures - façades - bardages	3,00 €
Pose de gouttières	3,00 €
Rénovation des charpentes	5,00 €
Rénovation ou changement de votre couverture de toit	5,00 €
Rénovation sur shingle ou Plaques fibro-ciment	3,00 €
Réparation de cheminée sur toiture	3,00 €
Chauffage électrique : Installation, rénovation	5,00 €
Chauffage solaire : Installation, rénovation	5,00 €
Contrats d'entretien pour votre chaudière	3,00 €
Dépannage de convecteurs électriques	3,00 €
Entretien et dépannage de chaudière, chauffe-eau, chauffe-bains	3,00 €
Fourniture et pose d'un sèche serviettes	3,00 €
Fourniture et pose de chaudière individuelle à bois	5,00 €
Fourniture et pose de chaudière individuelle au fioul	5,00 €
Fourniture et pose de chaudière individuelle au gaz	5,00 €
Fourniture et pose de chauffe-eau électrique	3,00 €
Fourniture et pose de chauffe-eau solaire	5,00 €
Fourniture et pose de cheminées	3,00 €
Fourniture et pose de convecteurs électriques	3,00 €
Fourniture et pose de radiateurs supplémentaires	3,00 €
Installation d'un chauffage central	5,00 €
Installation d'un chauffage géothermique	10,00 €
Plancher chauffant (eau chaude)	5,00 €
Plancher chauffant rayonnant (électrique)	5,00 €
Pompes à chaleur	10,00 €
Ramonage	3,00 €
Régulation de chauffage : thermostat, programmateur	3,00 €
Remplacement / dépannage de chaudière individuelle à bos	5,00 €
Remplacement / dépannage de chaudière individuelle au fioul	5,00 €
Remplacement / dépannage de chaudière individuelle au gaz	5,00 €
Remplacement / dépannage de chauffe-eau électrique	3,00 €
Remplacement de chaudière	5,00 €
Fourniture et pose d'un climatiseur	3,00 €
Fourniture et pose d'une climatisa€tion réversible/chauffage	10,00 €
Fourniture et pose d'une VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée)	3,00 €
Installation d'une ventilation cuisine	3,00 €
Installation d'une ventilation salle de bains	3,00 €
Remplacement /dépannage de VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée)	3,00 €
Remplacement / dépannage de climatisation	3,00 €
Assainissement - Fosses septiques - forage	3,00 €
Construction de maison avec terrain	5,00 €
Construction de maison en bois	3,00 €
Construction de maison sans terrain	5,00 €
Construction, murs, cloisons, plafonds	3,00 €
Dallage ou pavage de terrasses	3,00 €
Décrassage des façades	3,00 €
Démolition et transport de gravats	3,00 €
Etanchéité - Isolation des terrasses	3,00 €
Extension de maison	5,00 €
Fourniture et pose de carrelage	3,00 €
Isolation thermique des façades / murs extérieurs	3,00 €
Ravalement de façades	3,00 €
Réalisation de chape béton	3,00 €
Sur Elévation de toiture	3,00 €
Cuisine : aménagement, réalisation et rénovation	5,00 €
Fourniture et pose d'éviers, de lavabos	3,00 €
Fourniture et pose de mobilier de cuisine	5,00 €
Fourniture et pose de mosaïques / marbre	3,00 €
Fourniture et pose de robinets, mitigeurs...	3,00 €
Pose de mobilier de cuisine	3,00 €
Changements de vitres cassées	3,00 €
Dépannage d'une grille / rideau métallique	3,00 €
Dépannage de chaudière, chauffe-eau, chauffe-bains	3,00 €
Dépannage de sanitaires	3,00 €
Dépannage de toiture	3,00 €
Dépannage électrique	3,00 €
Dépannage en plomberie : fuite, joints, petits travaux	3,00 €
Automatisme d'éclairage	3,00 €
Domotique	3,00 €
Installation de système de diffusion sonore	3,00 €
Installation électrique : rénovation complète ou partielle	3,00 €
Installation électrique courant faible	3,00 €
Petits travaux en électricité (rajout de prises, de luminaires, etc.)	3,00 €
Plafond rayonnant	3,00 €
Production électrique : photovoltaïque	3,00 €
Chauffage à bois granulés	5,00 €
Chauffe-eau solaire	5,00 €
Climatisation Réversible	10,00 €
Energie Photovoltaïque	10,00 €
Géothermie	10,00 €
Petites éoliennes	3,00 €
Planchers chauffants basse température	5,00 €
Récupération des eaux de pluie	3,00 €
Traitement de l'eau	3,00 €
Création d'un escalier sur mesure (bois, métal, béton, verre, etc.)	3,00 €
Fourniture et pose d'un escalier extérieur	3,00 €
Fourniture et pose d'un escalier intérieur	3,00 €
Fourniture et pose d'un escalier métallique	3,00 €
Fourniture et pose d'un garde corps	3,00 €
Fourniture et pose d'une grille / rideau métallique	3,00 €
Rénovation d'escalier	3,00 €
Abattage d'arbres	3,00 €
Amélioration de jardin et de terrasse	3,00 €
Arrosage automatique (création)	3,00 €
Création de jardins, pelouses et de parcs	3,00 €
Création de Terrasses (bois, autres ...)	3,00 €
Décoration jardin / patio / pergola / treillage / fontaine	3,00 €
Elagage/Taille	3,00 €
Entretien de jardin (ponctuel ou à l'année)	3,00 €
Garages / Abris de jardin	3,00 €
Portail : fourniture et installation	3,00 €
Porte de garage	3,00 €
Terrassement	3,00 €
Fourniture et pose d'un papier peint	3,00 €
Préparation des supports (avant peinture ou pose de papier peint)	3,00 €
Travaux de peinture de plafonds, murs, boiserie	3,00 €
Travaux de peinture décorative	3,00 €
Abri pour piscine	3,00 €
Accessoires et produits pour piscine	3,00 €
Construction de piscines	5,00 €
Entretien de piscine	3,00 €
Fabrication et installation de piscines en coques polyester	3,00 €
Piscines en kit : fourniture, montage et installation	3,00 €
Véranda	5,00 €
Fourniture et pose de chaudière	3,00 €
Fourniture et pose de lavabos, baignoires, douches, WC...	3,00 €
Plomberie : installation ou rénovation complète	3,00 €
Travaux de plomberie de cuisine	3,00 €
Travaux de plomberie salle de bains	3,00 €
Changement de vitres cassées	3,00 €
Dépannage de serrures intérieures / extérieures	3,00 €
Dépannage de Volets roulants	3,00 €
Fourniture et pose d'un bloc porte	3,00 €
Fourniture et pose d'une fenêtre de toit	3,00 €
Fourniture et pose d'une ou plusieurs fenêtres	5,00 €
Fourniture et pose d'une porte blindée	3,00 €
Fourniture et pose de porte ou fenêtre en aluminium	5,00 €
Fourniture et pose de porte ou fenêtre en bois	5,00 €
Fourniture et pose de porte ou fenêtre en PVC	5,00 €
Fourniture et pose de portes intérieures	3,00 €
Fourniture et pose de serrures intérieures / extérieures	3,00 €
Fourniture et pose de Volets roulants	3,00 €
Installation d'une motorisation pour fermeture de stores et volets	3,00 €
Rénovation d'une fenêtre / porte extérieure	3,00 €
Création et rénovation de salle de bains	5,00 €
Fourniture et pose de sauna / hammam	3,00 €
Fourniture et pose de spas	3,00 €
Fourniture et pose de lambris	3,00 €
Fourniture et pose de linos	3,00 €
Fourniture et pose de moquettes	3,00 €
Fourniture et pose de parquets flottant	3,00 €
Fourniture et pose parquets	3,00 €
Ponçage et vitrification de parquets	3,00 €
Réparation de plancher	3,00 €
Création d\'un barbecue extérieur en pierre	3,00 €
Installation d'un mini golf	3,00 €
Installation d'un terrain de pétanque	3,00 €
Installation d'un terrain de tennis	3,00 €
Fabrication de meubles en bois sur mesure	3,00 €
Fourniture et pose de mobilier de bureau	3,00 €
Fourniture et pose de stores	3,00 €
Fourniture, création et pose de placards	3,00 €
Travaux de décoration	3,00 €
Formation Albanais	5,00 €
Formation Allemand	4,50 €
Formation Anglais : Professeur de Langue Maternelle Anglaies	4,50 €
Formation Arabe	5,00 €
Formation Bulgare	5,00 €
Formation Chinois	4,50 €
Formation Coréen	5,00 €
Formation Danois	5,00 €
Formation Espagnol	4,50 €
Formation Finnois	5,00 €
Formation Français Langue Etrangère	4,50 €
Formation Grec	5,00 €
Formation Hébreu	5,00 €
Formation Hindi	5,00 €
Formation Hongrois	5,00 €
Formation Indonésien (Bahasa Indonesia)	5,00 €
Formation Italien	4,50 €
Formation Japonais	5,00 €
Formation Néerlandais	5,00 €
Formation Norvégien	5,00 €
Formation Persan / Farsi	5,00 €
Formation Polonais	5,00 €
Formation Portugais	4,50 €
Formation Russe	5,00 €
Formation Serbo-Croate	5,00 €
Formation Slovaque	5,00 €
Formation Suédois	5,00 €
Formation Swahili	5,00 €
Formation Tchèque	5,00 €
Formation Thaï	5,00 €
Formation Turc	5,00 €
Formation Vietnamien	5,00 €
Formation Affirmation de soi	5,00 €
Formation Analyse transactionnelle	5,00 €
Formation Assertivité	5,00 €
Formation Changement personnel	5,00 €
Formation Créativité	5,00 €
Formation Ecoute	5,00 €
Formation Gestion des conflits	5,10 €
Formation Gestion du stress	5,00 €
Formation Gestion du temps	5,00 €
Formation Prise de décision	5,00 €
Formation Sophrologie	5,00 €
Formation Techniques d'entretien	5,00 €
Formation Accueil	5,00 €
Formation Assistanat	5,00 €
Formation Assistant(e) Spécialisé(e)	5,00 €
Formation Gérer et partager l'information	5,00 €
Formation Manager une équipe de Secrétaires-Assistantes	5,00 €
Formation Relations téléphoniques	5,00 €
Formation Techniques administratives	5,00 €
Formation Techniques de secrétariat	5,00 €
Formation Audit comptable	5,00 €
Formation Comptabilité	5,00 €
Formation Comptabilité analytique	5,00 €
Formation Comptabilité bancaire	5,00 €
Formation Comptabilité générale	5,00 €
Formation Comptabilité hospitalière	5,00 €
Formation Comptabilité publique	5,00 €
Formation Comptabilités internationales	5,00 €
Formation Expertise comptable	5,00 €
Formation Impayés, contentieux	5,00 €
Formation Logiciels comptables	5,00 €
Formation Normes IFRS	5,00 €
Formation TVA	5,00 €
Formation Communication de crise	5,00 €
Formation Communication interne	5,00 €
Formation Expression écrite	5,00 €
Formation Expression orale	5,00 €
Formation Français	5,00 €
Formation Orthographe	5,00 €
Formation Supports de communication	5,00 €
Formation Techniques de communication	5,00 €
Formation Comité d'entreprise	5,00 €
Formation de Formateur	5,00 €
Formation Gestion du personnel	5,00 €
Formation Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	5,00 €
Formation Législation sociale	5,00 €
Formation Paie	5,00 €
Formation Relations sociales	5,00 €
Formation Représentation du personnel	5,00 €
Formation Tutorat	5,00 €
Formation Animation d'équipes	5,10 €
Formation Coaching	5,00 €
Formation Conduite de réunion	5,00 €
Formation Gestion de conflit	5,00 €
Formation Leadership	5,00 €
Formation Management multiculturel	5,00 €
Formation Access	3,90 €
Formation Acrobat	5,00 €
Formation Excel : Initiation, Perfectionnement, Avancé	3,90 €
Formation Mac OS X	5,00 €
Formation Navigation Internet	5,00 €
Formation Open Office	5,00 €
Formation Outlook	5,00 €
Formation Powerpoint	5,00 €
Formation Project	5,00 €
Formation Publisher	5,00 €
Formation Visio	5,00 €
Formation Windows	5,00 €
Formation Word	3,90 €
Formation Conditions de travail	5,00 €
Formation Ergonomie	5.00 €
Formation: SSIAP, SST, Incendie, Prévention des risques	4,50 €
Formation Radioprotection	5,00 €
Formation Santé au travail	5,00 €
Formation Santé et bien-être	5,00 €
Formation Action commerciale	5,00 €
Formation Commerce électronique	5,00 €
Formation Gestion commerciale	5,10 €
Formation Management commercial	5,10 €
Formation Négociation	5,00 €
Formation Technique de vente	5,00 €
Formation Vente par téléphone	5,00 €
Essai Audi Allroad	3,00 €
Essai Toyota Auris 3 portes	4,00 €
Essai Toyota Auris 5 portes	4,00 €
Essai Toyota Aygo 3 portes	4,00 €
Essai Toyota Aygo 5 portes	4,00 €
Essai Citroen Berlingo	3,00 €
Essai Citroen Berlingo First	3,00 €
Essai Citroen Berlingo First VU	3,00 €
Essai Citroen Berlingo VU	3,00 €
Essai Citroen C-Crosser	3,00 €
Essai Citroen C-Zero	3,00 €
Essai Citroen C1 3 portes	3,00 €
Essai Citroen C1 5 portes	3,00 €
Essai Citroen C3	3,00 €
Essai Citroen C3 Classic	3,00 €
Essai Citroen C3 Picasso	3,00 €
Essai Citroen C3 Pluriel	3,00 €
Essai Citroen C4 Berline	3,00 €
Essai Citroen C4 Picasso	3,00 €
Essai Citroen C5 Berline	3,00 €
Essai Citroen C5 Tourer	3,00 €
Essai Citroen C6	3,00 €
Essai Citroen C8	3,00 €
Essai Renault Clio 3 portes	3,00 €
Essai Renault Clio 5 portes	3,00 €
Essai Renault Clio Estate	3,00 €
Essai Citroen DS3	3,00 €
Essai Citroen Grand C4 Picasso	3,00 €
Essai Renault Grand Modus	3,00 €
Essai Renault Grand Scénic	3,00 €
Essai Citroen Jumper	3,00 €
Essai Citroen Jumper VU	3,00 €
Essai Citroen Jumpy	3,00 €
Essai Citroen Jumpy VU	3,00 €
Essai Renault Mégane Berline	3,00 €
Essai Renault Mégane Coupé	3,00 €
Essai Renault Mégane Estate	3,00 €
Essai Renault Modus	3,00 €
Essai Citroen Nemo	3,00 €
Essai Citroen Nemo VU	3,00 €
Essai Nissan Note	3,00 €
Essai Nissan Pixo	3,00 €
Essai Renault Scénic	3,00 €
Essai Renault Twingo	3,00 €
Essai Toyota Verso	4,00 €
Essai Toyota Yaris 3 portes	4,00 €
Essai Toyota Yaris 5 portes	4,00 €
Essai Lancia Ypsilon	3,00 €
Formation logistique : gestion des flux, enjeux, outils et techniques	5,00 €
Formation management de la supply chain : gestion des flux, outils et techniques	5,00 €
Formation achats : enjeux, outils et techniques	5,00 €
Formation négociation pour les achats	5,00 €
Formation gestion des stocks	5,00 €
Formation gestion de la production	5,00 €
Formation assistant achat	5,00 €
Formation gestion des approvisionnements	5,00 €
Formation continue achats - formation diplômante	5,00 €
Formation juridique achats	5,00 €
Formation achat prestations intelectuelles	5,00 €
Formation achats hors production	5,00 €
Formation achats public : gestion, techniques, spécificités	5,00 €
Formation achats et approvisionnements dans le monde hospitalier	5,00 €
Formation aux achats dans l'industrie du BTP	5,00 €
Formation à l'anglais professionnel des achats	4,50 €
Formation fournisseurs : sélection, évaluation et management	5,00 €
Master 2 Achat : en 1 an, devenez manager achat !	5,00 €
Formation achats international	5,00 €
Formation responsable achat	5,00 €
Formation droit des achats : contracts & risques juridiques	5,00 €
Formation Incoterms	5,00 €
Formation Code des marchés publics	5,00 €
VAE achats : devenez Responsable ou Manager achats !	5,00 €
Formation responsable achat en apprentissage	5,00 €
Formation logisticien	5,00 €
Formation acheteur	5,00 €
Management de la qualité	5,00 €
Innovation & R&D achats-logistique	5,00 €
Maintenance Industrielle	5,00 €
Formation achats : maîtrise des engagements pour des achats responsables et durables	5,00 €
Formation Aménagement Espaces intérieurs	5,00 €
Formation Autocad 2d : Niveau initiation et/ou perfectionnement	5,00 €
Formation Blender : Niveau initiation et/ou perfectionnement	5,00 €
Formation Dessin de Perspectives	5,00 €
Formation Photoshop pour les architectes et photographes	5,00 €
Formation Sketchup : Niveau Initiation et/ou perfectionnement	5,00 €
Formation Vectorworks	5,00 €
Formation Autodesk, Papervision, Rhinoceros 3D : Créer et animer vos images 3D	5,00 €
Formation Adobe Photoshop	5,00 €
Formation Adobe Indesign	5,00 €
Formation Adobe Illustrator	5,00 €
Formation Adobe Image Ready	5,00 €
Formation Flash ActionScript	5,00 €
Formation Flash Animation	5,00 €
Formation Adobe Dreamweaver, (X)HTML, CSS & les langages du web	5,00 €
Formation Droit des technologies - internet	5,00 €
Formation PAO : Infographiste - Print - Web	3,90 €
Formation PAO : Maquettiste PAO	5,00 €
Formation PAO : Maquettiste édition presse (Prépresse)	5,00 €
Formation PAO : ACROBAT 8.0 orienté prépresse	5,00 €
Formation PAO : Colorimétrie PAO	5,00 €
Formation PAO : Communication des Métiers de l'Art	5,00 €
Formation PAO : Initiation pratique au graphisme pour la PAO	5,00 €
Formation PAO : Mise en page Web	5,00 €
Formation Numérique : photo reportage	5,00 €
Formation Numérique : Gestion de la couleur	5,00 €
Formation Numérique : La prise de vue numérique	5,00 €
Formation Numérique : La photo Numérique professionnelle	5,00 €
Formation Web : Créer et gérer une e-boutique - stratégie e-commerce	5,00 €
Formation Web : forfait complet	5,00 €
Formation Web Designer ou Web Master	5,00 €
Formation PHP MySql : Bases de données et webmastering	5,00 €
Formation Ergonomie typographie pour un site web arborescence	5,00 €
Formation Javascript	5,00 €
Formation JQUERY AJAX	5,00 €
Formation Web : Mise en ligne et référencement	5,00 €
Formation Web marketing - e-marketing & e-communication	5,00 €
Formation Web-applications	5,00 €
Formation Webrédacteur et CMS E-boutique	5,00 €
Formation MS Project	5,00 €
Test mise en prod	2,00 €
Pur sang	2,00 €
vin à prix producteur : achetez directement au viticulteur !	3,00 €
Voyage sur mesure en direct avec plus de 100 agents locaux	3,00 €
Marchés publics et privés d'appels d'offres	2,00 €
Formation linguistique à distance ou en e-learning	4,50 €
Formation CAO/DAO et Dessin de Perspectives	5,00 €
champagne à prix producteur : achetez directement au viticulteur !	3,00 €
champagne à prix producteur : large choix de domaines !	3,00 €
Travaux Energies Renouvelables	7,00 €
Conseil en Stratégie Opérationnelle	10,00 €
Conseil en Stratégie,Innovation&Ventes	10,00 €
Consultant en Pilotage de la Performance	10,00 €
Conseil en Achats	10,00 €
Conseil en Optimisation de la Production	10,00 €
Conseil en Design Produit et Equipement	10,00 €
Formation Linguistique	5,00 €
Préparation au TOEIC, TOEFL, GMAT, SAT	5,00 €
Consultant en Systèmes collaboratifs	10,00 €
Copie de Consultant en Pilotage de la Performance	10,00 €
Consultant en Optimisation des co√ats	10,00 €
Préparation au TOEFL	5,00 €
Formation Langues avec des Prof 100% natifs	5,00 €
formation linguistique avec un professeur natif	4,50 €
Formation Anglais : Professeur de Langue Maternelle Anglaise	3,90 €
Préparation au TOEIC, TOEFL, GMAT, SAT	5,00 €
Formation linguistique à distance ou en e-learning	5,00 €
Assurance Hospitalisation	6,00 €
Mutuelle Santé	4,00 €
Assurance Décès	2,00 €
Convention Obsèques	6,00 €
Assurance de Prêt	2,00 €
Restructuration de Dette	5,00 €
Défiscalisation Robien	5,00 €
Défiscalisation Borloo	5,00 €
Défiscalisation Scellier	5,00 €
Bilan de compétences : Trouver un centre de bilan de compétences	7,00 €
Test Camélia	10,00 €
Essai Nissan Micra	3,00 €
Essai Ford Fiesta	3,00 €
Essai Seat Ibiza	3,00 €
Essai Seat Leon	3,00 €
Essai Alfa Romeo MiTo	3,00 €
Essai Alfa Romeo Giulietta	3,00 €
Essai Citro√ ́n DS4	3,00 €
Essai Toyota Auris HSD	3,00 €
Déménagement	3,00 €
Formation XP	5,00 €
Formation Vista	5,00 €
Formation Seven	5,00 €
Formation Sql Server	5,00 €
Formation Sharepoint	5,00 €
Formation Dynamics	5,00 €
Formation exploitation	5,00 €
Formation administration	5,00 €
Formation¬†Réseau	5,00 €
Formation Microsoft	5,00 €
Formation UNIX AIX LINUX	5,00 €
Formation Base de données	5,00 €
Formation Sécurité, réseaux, stockage, virtualisation	5,00 €
Formation Developpement Internet	5,00 €
Formation Windows	5,00 €
Formation Microsoft Office	5,00 €
Armoire forte et coffre fort	8,00 €
Gestion de patrimoine et défiscalisation	8,00 €
Rack à palettes	8,00 €
Sauvegarde informatique des données d'entreprises	8,00 €
Serveurs informatique pour entreprise	8,00 €
Accès Internet pour Entreprise	6,00 €
Cablage de réseau d'entreprise (informatique ou téléphonique)	6,00 €
Déménagement d'entreprise	6,00 €
Maintenance informatique	6,00 €
Réalisation et tournage de films et vidéos pour entreprises	6,00 €
Stand parapluie pour salon	6,00 €
Agence évènementielle pour entreprise	5,00 €
Agents de sécurité, maîtres chiens	5,00 €
Cloisons et Installation de Cloisons de bureau	5,00 €
Formation à la sécurité incendie pour personnels d'entreprises	5,00 €
Formation au management	5,00 €
Formation sauveteur secouriste pour personnels d'entreprises	5,00 €
Logiciels de CRM	5,00 €
Panier gourmand pour cadeaux d'affaires	5,00 €
Personnel de télé secrétariat/standardiste	5,00 €
Plateforme métallique de stockage	5,00 €
Travaux d'aménagement d'entreprises	5,00 €
Cabinet comptable et externalisation de la comptabilité	5,00 €
Caisse enregistreuse et Terminaux de Points de Vente	5,00 €
Caméra de surveillance pour locaux professionnels	5,00 €
Compacteuse de déchets pour entreprise	5,00 €
Copieurs, Multifonctions et imprimantes	5,00 €
Création de site Internet	5,00 €
Distributeur automatique de café, boissons chaudes et fraîches	5,00 €
Externalisation de la gestion des fiches de paie	5,00 €
Fontaines à eau sur réseau ou avec bonbonnes	5,00 €
Formation de commerciaux	5,00 €
Géolocalisation de véhicules	5,00 €
Gestion Electronique de Documents (GED)	5,00 €
Installation de panneaux solaires et photovoltaiques	5,00 €
Machine à affranchir le courrier d'entreprise	5,00 €
Machine de mise sous pli du courrier	5,00 €
Matériels pour restaurant : fours, lave vaisselles, congélateurs	5,00 €
Mutuelle d'entreprises	5,00 €
Nettoyage de locaux d'entreprises	5,00 €
Opérateur en téléphonie mobile pour entreprises	5,00 €
Opérateurs Télécoms pour entreprises	5,00 €
Pointeuse Badgeuse de gestion du temps	5,00 €
Portiques antivol pour magasins	5,00 €
Rayonnage pour entreprises (archives, stockage, cantiler)	5,00 €
Référencement de site internet dans les moteurs de recherche	5,00 €
Standard téléphonique pour entreprises	5,00 €
Système de climatisation d'entreprise	5,00 €
Système de contrôle d'accès à badge, biométrique, par code	5,00 €
Système d'Epargne retraite pour entreprises	5,00 €
Systèmes d'alarmes pour entreprises	5,00 €
Vidéosurveillance et télésurveillance de locaux d'entreprises	5,00 €
Agence de communication	4,00 €
Agencement de magasins ou commerces	4,00 €
Assurances chômage pour dirigeants	4,00 €
Cadeaux d'affaires	4,00 €
Formation aux logiciels Excel, Word, PowerPoint pour entreprises	4,00 €
Formation Word	4,00 €
Mobilier de bureau	4,00 €
Ordinateurs de bureaux et PC portables	4,00 €
Recherche de locaux d'activité pour entreprises	4,00 €
Recouvrement de facture d'entreprises impayées	4,00 €
Assurance Multirisque pour entreprises	3,00 €
Assurances de transport de marchandises d'entreprises	3,00 €
Centre d'affaires, location de bureau et salles de réunion équipés	3,00 €
Chariot élévateurs, Gerbeurs	3,00 €
Entrepôts de stockage et préparation des commandes	3,00 €
Etudes marketing	3,00 €
Hôtesses d'accueil pour salons et salles d'attente d'entreprises	3,00 €
Numéros d'appel spéciaux, gratuits, majorés, audiotel	3,00 €
Titres de restauration	3,00 €
Traiteurs pour repas d'entreprises	3,00 €
Bungalow de chantier, batiment préfabrique	2,00 €
Cabinet de recrutement	2,00 €
Logiciels de comptabilité	2,00 €
Routeur d'emailing	2,00 €
Télémarketing, prospection téléphonique	2,00 €
Véhicules Utilitaires Legers	2,00 €
Voitures de sociétés	2,00 €

Prix par appel généré : 0,70 € (soixante dix centimes d’euros) HT.

Prix au temps passé : 0,15 € / minute (quinze centime d’euros par minute) HT.

Commission : 100 € (cent euros) HT.

Seuil : 1 000 € (mille euros) de chiffre d’affaires HT.

Le filleul devra avoir atteint le seuil de 1 000 € de chiffre d’affaires dans les douze mois suivant son inscription pour que son parrain puisse toucher la commission de parrainage de 100 €.